PARLAMENTO EUROPEU: Pré-Relatório Sobre a situação dos direitos humanos na região do Sahel (2013/2020(INI))

O eurodeputado Charles Tannok

Pré-Relatório Sobre a situação dos direitos humanos na região do Sahel (2013/2020(INI)) - Comité de Negócios Estrangeiros.

Relator: Charles Tannock (Eurodeputado pelo Partido Conservador Britânico – Grupo Conservadores e Reformistas Euorpeus)

Considerações sobre os direitos humanos no SaharaOcidental e nos acampamentos de Tindouf ver seguintes artigos e itens:

O Parlamento Europeu:

(37.) (1) Réaffirme, quoiqu’il en soit d’un possible accord politique final, que l’autodétermination est un droit humain fondamental, comme il est spécifié dans l’Article 1 de la Convention internationale sur les droits civils et politiques de l’ONU […]

(38.) (2) Exprime son attention particulière au rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, qui met en évidence des faits de torture et de viol de la part des autorités marocaines sur des prisonniers et des manifestants […]

(38.) (3) Porte une attention particulière au démantèlement du camp de Gdeim Izik en novembre 2010, avec la violence significative qui a atteint des vies humaines tant marocaines que sahraouies, et le procès de 25 Sahraouis qui s’est ensuivi, 25 Sahraouis parmi lesquels de nombreux activistes des droits humains, en février 2013 […]

(38.) (4) Note l’insistance marocaine en ce qui concerne le « déroulement en bonne et due forme d’un procès équitable », et les conclusions positives de certains observateurs internationaux, mais rappelle aussi l’inquiétude exprimée par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture quant au recours à un tribunal militaire, aux allégations de torture des accusés, et à l’incapacité des autorités marocaines d’investiguer à ce propos […]

(38.) (5) Relève les conclusions des ONG et observateurs des droits de l’homme concernant ce procès, qui soulignent les persécutions politiques, le manque de preuves, et les sentences excessives […]

(38.) (6) Demande en conséquence aux autorités marocaines de « travailler avec la société civile et d’autres acteurs » pour garantir la transparence et l’équité de leurs procès judiciaires, d’enquêter sur et de poursuivre les responsables de la sécurité accusés d’avoir participé à des détentions arbitraires, des tortures ou des abus de pouvoir.

(39.) (7) Réaffirme sa préoccupation quant au rapport de 2006 du Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’Homme qui fait état de restrictions de libertés, de parole, de rassemblement et d’association, au Sahara Occidental/

(39.) (8) Regrette l’obstruction évidente que les institutions marocaines opposent aux ONG [sahraouies] qui ont une position pro-indépendance, en les empêchant d’être reconnues et enregistrées légalement.

(39.) (9) Condamne la répression souvent sévère de toute expression des Sahraouis qui « sape l’intégrité territoriale marocaine » (expression utilisée par la législation marocaine).

(40) (10) [À propos du « développement économique et infrastructurel » du Sahara Occidental impulsé par le Maroc] Rappelle le droit inaliénable du peuple du Sahara Occidental à profiter de ses richesses naturelles, et rappelle qu’aucun accord de commerce entre le Maroc et l’Union européenne ne devrait exister sans que le consentement du peuple sahraoui, et le fait qu’il en bénéficie, ne puissent être clairement démontrés.

(40) (11) À ce titre, se prononce clairement contre le renouvellement de l’accord de pêche UE-Maroc, tant que la démonstration évoquée ci-dessus n’est pas faite.

(44) (12) Fait une allusion discrète à la situation des droits de l’Homme dans les camps, où les plus récents observateurs n’ont noté dit-il que peu de signes de violation systématique et institutionnelle des droits humains, rappelant que les accusations de restrictions du droit d’expression et de déplacement (et d’envoi d’enfants par force pour un entraînement militaire à Cuba) sont le fait essentiellement du Maroc et que le F. Polisario les dénie avec vigueur.

46 (13) Regrette le report, par le Conseil de Sécurité de l’ONU, de la décision d’extension aux droits humains de la mission de surveillance de la MINURSO, et l’invite à l’adopter à l’avenir, ou alors à établir un nouveau « corps » dédié aux droits de l’Homme, « permanent et impartial », qui soit en mesure de superviser la situation des droits de l’Homme sur l’ensemble du Sahara Occidental (TO + camps et autres régions contrôlées par le F. Polisario), et soit en mesure d’instruire des plaintes individuelles.